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 Séjour en France des militaires servant à titre étranger

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Para60

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MessageSujet: Séjour en France des militaires servant à titre étranger   Séjour en France des militaires servant à titre étranger Icon_minitimeDim 27 Jan - 14:59:51

Séjour en France des militaires servant à titre étranger:


Les légionnaires et ex-légionnaires pourront désormais obtenir de plein droit un titre de long séjour, sans autre condition qu’une ancienneté suffisante et la possession d’un certificat de bonne conduite.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a, par son article 64, modifié les conditions dans lesquelles les légionnaires étrangers non-citoyens de l’Union européenne peuvent se voir délivrer un titre de séjour de longue durée.


Jusqu’à cette réforme, une grande majorité d’entre eux résidaient, en effet, de manière irrégulière sur le territoire français. 



Outre le problème de principe posé par cette situation, les intéressés se trouvaient, de ce fait, dans l’impossibilité de faire valoir certains droits, notamment le regroupement familial et l’accès au logement.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne prévoyait, en effet, aucun dispositif dérogatoire destiné à faciliter la délivrance d’une carte de séjour temporaire (titre de court séjour) à ces militaires et ex-militaires. Quant aux dispositions de l’article L. 314-11 de ce même code, elles étaient applicables aux seuls ex-légionnaires, et ne permettait la délivrance de plein droit d’une carte de résident (titre de long séjour) qu’à ceux d’entre eux qui se trouvaient déjà en possession d’un titre de court séjour.


La loi du 10 septembre 2018 est venue modifier cet article du CESEDA de manière à en étendre les effets aux légionnaires en cours d’engagement, mais également à supprimer la condition préalable de régularité du séjour.


Désormais, légionnaires et ex-légionnaires pourront bénéficier de la délivrance directe et de plein droit d’un titre d’une durée de dix ans, à la seule condition de justifier d’une ancienneté de service dans l’armée française de trois ans au moins et d’être en possession du certificat de bonne conduite.


Pour pouvoir entrer en vigueur, cette réforme a nécessité une modification du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, de façon à introduire dans ce texte la possibilité de délivrer un certificat de bonne conduite en cours d’engagement, et non plus seulement lors du retour à la vie civile. Ce décret prévoit également désormais la possibilité, résultant de la loi, de procéder à un retrait du certificat de bonne conduite délivré en cours d’engagement, en cas de désertion ou de comportement inadapté aux exigences des forces armées.
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